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Service Public d'Assainissement Non Collectif - SPANC
Le SPANC est une obligation prévue par la loi
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (art. L2224-11).
- Les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les collectivités, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses (art. L2224-1).
- Le financement en est assuré par le recouvrement d'une redevance d'assainissement non collectif payée par les usagers, « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement » (art. R2333-121).Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (art. L2224-11).
- Les redevances sont instituées soit par le conseil municipal soit par l'organe délibérant de l'établissement public compétent (art. R2333-122), en l'occurence, chez nous, la CCPA.
QU'EST-CE QUE LE SPANC ?
Le SPANC c'est le Service Public d'Assainissement Non Collectif.
Il comporte deux parties :
→ 1. Assainissement existant : Il établit le diagnostic de l'existant (état des lieux - 65€), puis tous les 6 ans il contrôle le bon fonctionnement et l'entretien du système d'assainissement non collectif, Le SPANC en liaison avec la mairie établit la liste des habitations à contrôler, un courrier est adressé à chaque propriétaire pour une prise de rendez-vous.
→ 2. Assainissement à créer ou à réhabiliter Il vérifie l'étude de conception de la filière proposée par le bureau d'études (permis de construire ou réhabilitation). Contrôle la réalisation des travaux avant recouvrement (respect des règles de réalisation et de la filière préconisée).
Qui est concerné ?
Tous les immeubles et/ou équipements, sans exception, non reliés à un réseau d'assainissement collectif public.
Dans le cadre de l'amélioration de l'habitat, les travaux peuvent faire l'objet d'une aide (ANAH)
Quels objectifs?
La préservation des ressources naturelles (eau), la reconquête de la qualité de l'eau à des fins de consommation humaine (Bassins Versants) et la lutte contre les pollutions (captages d'eau, abers, ...).
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- Circuit des eaux usées dans une habitation -
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| A | Les eaux usées sont tout d'abord collectées dans votre maison |
| B | Elles sont ensuite dirigées vers une fosse qui assure un pré traitement |
| C | Avant d'être réellement traitées par infiltration dans le sol puis généralement dispersées par écoulement dans le sous-sol |
| 1-2-3-4 | Toutes les eaux de votre habitation doivent être collectées puis dirigées vers le dispositif d'assainissement |
| 5 | Les eaux de pluie doivent être évacuées séparément |
| 6 | A l'intérieur de l'habitation, les descentes d'eaux usées doivent être prolongées jusqu'au toit pour créer une prise d'air |
| 7 | Les tampons d'accès à la fosse toutes eaux doivent être accessibles pour permettre sa vidange. Des gaz sont produits au niveau de la fosse, ils seront évacués par l'intermédiaire d'une ventilation efficace |
| 8-9 | La canalisation de ventilation (8) doit être munie d'un extracteur (9) et déboucher au dessus des locaux habités |
Documents à télécharger
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Règlement du SPANC |
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Liste des bureaux d'études |
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Demande d'autorisation d'installation |
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Demande de contôle d'installation |
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Guide d'information sur les installations |
CONTACT SPANC
Le standard et l'accueil du SPANC sont fermés le vendredi
TARIFS 2021
| Contrôle de suivi (réalisé tous les 10 ans) | 85€ |
| Frais de contre-visite dans le cadre des suivis | 50€ |
| Contrôle conception (dans le cadre d'un projet d'ANC neuf ou à réhabiliter) | 100€ |
| Contrôle réalisation (d'un ANC neuf ou réhabilité) | 130€ |
| Ré-examen d'un dossier ayant eu un avis défavorable ou de dossier incomplet sur le contrôle de conception | 40€ |
| Vente d'habitat (le dernier contrôle date de plus de 3 ans) | 120€ |
| Frais de contre-visite dans le cadre des contrôles pour vente | 53€ |
| Avis sur certificat d'urbanisme | 70€ |
| Astreinte pour refus de contrôle | 170€ |
Ces tarifs sont unitaires et hors taxes.
